Conditions générales d'utilisation

1. Objet, champ d’application, acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site, de l’application web et de l’application mobile CowrieDesk, opérés par COWRIEX SAS. Elles s’appliquent à l’ensemble des services (compte, garde de crypto-actifs, trading Spot, trading P2P, dépôts/retraits on-chain, assistance et sécurité). L’utilisation des Services vaut acceptation des présentes CGU, de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et de l’Avertissement sur les risques. L’accès est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) et aux utilisateurs situés dans des juridictions où l’usage des Services est légalement autorisé.

2. Création de compte, KYC et sécurité

Inscription & KYC. L’ouverture d’un compte suppose la fourniture d’informations exactes et leur mise à jour. CowrieDesk applique trois niveaux KYC :

• KYC niveau 1 : vérification de l’email (activation par lien) ;
• KYC niveau 2 : vérification du numéro de téléphone (code SMS) ;
• KYC niveau 3 : vérification d’identité complète (données personnelles + document d’identité + selfie).

Tant que le KYC niveau 3 n’est pas atteint, l’utilisateur ne peut pas effectuer de retraits (crypto/fiat), de dépôts fiat, ni utiliser les fonctions P2P. Les dépôts crypto restent possibles.

2FA. L’authentification à deux facteurs (TOTP) est obligatoire pour les retraits et les transferts internes et d’autres fonctionnalités. Elle est fortement recommandée pour sécuriser le compte.

Sécurité du compte. L’utilisateur doit conserver ses identifiants et dispositifs 2FA en sécurité, ne pas partager ses codes, protéger ses appareils et nous informer sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé.

3. Description des Services

• Garde & actifs supportés. CowrieDesk conserve les crypto-actifs des utilisateurs et ne prend en charge que les actifs et réseaux indiqués dans l’interface. L’envoi de fonds vers un actif ou un réseau non supporté peut conduire à une perte irrécupérable, qui demeure à la charge de l’utilisateur.
• Trading Spot. Exécution d’ordres via carnet (limite, marché, etc.), selon disponibilité, règles de marché et frais applicables.
• Trading P2P. Mise sous séquestre des crypto-actifs côté vendeur ; paiement fiat hors plateforme entre utilisateurs ; preuves via le chat intégré ; libération après confirmation du vendeur (voir article 4).
• Dépôts/Retraits on-chain. Les réseaux disponibles sont affichés dans l’interface ; le choix du réseau relève de la responsabilité de l’utilisateur.
• Dépôts/Retraits Fiat. Les opérations en monnaie fiduciaire sont exécutées par des prestataires de paiement intégrés ; la disponibilité dépend du pays et des prestataires. Les frais et limites sont affichés avant confirmation, et l’exécution est en principe quasi instantanée sous réserve des contrôles de conformité et de la disponibilité des réseaux. Les chargebacks/rétrofacturations sont gérés selon les règles des prestataires et des établissements financiers (voir article 11). L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires ou Mobile Money et de la concordance identité/compte ; le statut des opérations est visible dans l’interface et une notification email est envoyée en cas de succès ou d’échec.
• Transferts internes. (i) Transfert entre deux comptes CowrieDesk ; (ii) transfert Spot ⇄ P2P pour un même utilisateur et un même actif (sans limite interne, sous réserve des règles de risque et de conformité).

4. P2P : fonctionnement, délais et résolution des litiges

Un trade P2P est une transaction de pair à pair entre un acheteur et un vendeur : la plateforme met en relation via des annonces.

• Annonce & ordre. Un ordre P2P crée une mise sous séquestre (escrow) de l’actif côté vendeur. L’acheteur procède au paiement fiat hors plateforme selon les modalités acceptées.
• Auto-annulation. Si l’acheteur n’indique pas le paiement dans le délai de 15 minutes, l’ordre peut être annulé automatiquement.
• Preuves & chat. Les échanges doivent s’effectuer dans le chat intégré et l’acheteur doit fournir des preuves de paiement (reçus, références, captures, PDF) ; ces éléments servent également d’évidences en cas de litige.
• Libération des crypto-actifs. Après confirmation de la réception du paiement par le vendeur, ce dernier doit libérer les crypto-actifs dans un délai raisonnable. La libération avant confirmation expose le vendeur à en assumer seul la responsabilité.
• Appels/Litiges. En cas de blocage, un appel (dispute) peut être ouvert ; l’équipe de médiation peut demander des justificatifs et procéder, le cas échéant, à une libération manuelle après vérification. La médiation ne constitue pas une décision judiciaire et n’implique aucune garantie de résolution favorable.

5. Frais

Les frais (fixes/variables) par marché (paires d’actifs) et par fonctionnalité sont détaillés sur la page : https://www.cowriedesk.com/fees-and-transactions-overview . Des frais spécifiques peuvent s’appliquer aux services tiers (ex. prestataires de paiement). Les frais sont affichés avant confirmation d’une opération et peuvent évoluer.

6. Plafonds, minima et restrictions

Les minima de dépôt/retrait dépendent de l’actif et du réseau et sont indiqués dans l’interface. Les transferts internes (A→B et Spot⇄P2P) n’ont pas de plafond interne (sous réserve de la gestion du risque et de la conformité). Pour les opérations fiat, des plafonds externes peuvent s’appliquer selon les règles des établissements de paiement, opérateurs Mobile Money et banques locales ; ces plafonds, hors du contrôle de CowrieDesk, sont rappelés au moment de la transaction.

7. Règles d’usage et interdits

• usage frauduleux, usurpation d’identité, contournement KYC/2FA,
• blanchiment, financement illicite, escroqueries/chargebacks abusifs,
• contenus illégaux, phishing, DDoS, scraping non autorisé,
• revente d’accès, manipulation de marché, multi-comptes abusifs,
• utilisation de moyens de paiement volés ou de tiers non autorisés.

CowrieDesk peut suspendre ou clôturer un compte, geler des actifs en cas d’obligation légale, et signaler aux autorités lorsque requis.

8. Disponibilité, maintenance et suspension

Les Services peuvent faire l’objet de maintenances planifiées ou d’interruptions (incidents, mises à jour, force majeure). Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » : CowrieDesk s’efforce de maintenir une disponibilité élevée, sans engagement d’accès ininterrompu ni d’absence d’erreurs. CowrieDesk peut limiter ou suspendre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité, de conformité, de gestion du risque ou en cas d’usage non conforme aux CGU.

9. Responsabilité et risques

Absence de conseil. CowrieDesk ne fournit pas de conseil financier, juridique ou fiscal ; chaque décision relève de l’utilisateur. Pour comprendre les risques liés aux crypto-actifs, consultez : https://www.cowriedesk.com/risk-disclosure .

Fiat hors plateforme. CowrieDesk n’est pas partie aux transferts fiat entre utilisateurs ; après paiement complété, les litiges fiat peuvent dépasser le périmètre de la médiation interne.

Limitation. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de CowrieDesk envers un utilisateur, pour tout dommage direct résultant des Services, est plafonnée au montant total des frais payés à CowrieDesk par cet utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de profit, de chance, etc.), sous réserve des garanties légales impératives.

10. Prestataires et tiers

Certains services s’appuient sur des prestataires : agrégateurs de paiement fiat (FedaPay, PayDunya), hébergement (Contabo), messagerie email (Mailjet), sécurité/anti-bot (Cloudflare Turnstile), messagerie de support et mesure d’audience auto-hébergée. CowrieDesk ne garantit pas la disponibilité continue des services tiers ni leur conformité au-delà de leurs engagements propres.

11. Fraude, chargebacks et rétrofacturations (Fiat)

En cas de rétrofacturation/chargeback sur un paiement fiat traité par un prestataire, la résolution dépend des règles du prestataire et/ou de l’établissement financier. CowrieDesk coopère de bonne foi, peut fournir les éléments disponibles (preuves, journaux), et se réserve le droit de restreindre des comptes en cas d’abus.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, logiciels, bases de données, marques et signes distinctifs de CowrieDesk demeure la propriété de COWRIEX SAS ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou réutilisation non autorisée est interdite.

13. API (clés et usage)

Les API Keys sont générées via l’interface web, avec périmètres (scopes) et règles :

• clé personnelle et non transférable,
• stockage sécurisé ; ne pas exposer le secret,
• liste blanche d’IP recommandée,
• respect des quotas et des limites de fréquence,
• interdiction d’ingénierie inverse ou de contournement des contrôles.

CowrieDesk peut révoquer ou restreindre une clé en cas d’abus, de risque ou de non-conformité (licence d’usage limitée, non exclusive, révocable).

14. Modifications des CGU

CowrieDesk peut modifier les CGU. Sauf exigence contraire de la loi locale, les CGU modifiées prennent effet dès leur publication ; la poursuite d’utilisation vaut acceptation. En cas de modification substantielle et lorsque la loi l’exige, une notification préalable pourra être adressée (email et/ou in-app), avec un préavis raisonnable.

15. Résiliation et fermeture de compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte via l’interface. CowrieDesk peut clôturer ou suspendre un compte en cas de violation des CGU, de risque, de réquisition légale ou d’exigences de conformité, sous réserve des obligations de conservation légales.

16. Droit applicable, juridiction et langues

Sauf dispositions impératives d’ordre public propres au pays de résidence de l’utilisateur, les CGU sont régies par le droit de la République du Bénin. Tout litige relatif aux CGU ou aux Services relève de la compétence des tribunaux de Cotonou, sans préjudice des droits impératifs de protection du consommateur applicables. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut.

17. Communication officielle

Les communications officielles liées au compte peuvent être transmises par email, notifications in-app (web et mobile), informations publiées sur le site, notifications push mobiles et messages via le bot Telegram vérifié.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes électriques majeures, indisponibilités de prestataires critiques, défaillances de réseau ou d’Internet, ainsi que tout acte d’une autorité publique tel qu’une loi, un règlement, une décision, une injonction, une sanction, un embargo, un gel d’avoirs, une fermeture administrative ou la suspension de moyens de paiement ou de l’accès à Internet).